L’annulation du redressement fiscal de Google confirmée en appel

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En juillet 2017, le tribunal administratif avait annulé le redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé à Google par l’État français. 

La Cour administrative d’appel de Paris, saisie en juillet 2017 par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, a confirmé jeudi l’annulation du redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé par l’État français au géant américain Google.

La Cour, par cinq arrêts, « confirme la solution retenue par les premiers juges » dans leur jugement du 12 juillet 2017, a-t-elle indiqué dans un communiqué. Gérald Darmanin avait alors fait appel tout en ouvrant la voie à un « accord transactionnel » avec le géant du numérique.

Gérald Darmanin avait fait appel après l’annulation

Les juges ont rejeté la thèse de l’administration fiscale que la SARL Google France « était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et que ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise ». Ils ont estimé, au contraire, que « les locaux et le personnel de la SARL Google France n’étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise ».

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