Contenu de l'article
La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une nouvelle obligation pour les propriétaires de biens en copropriété : souscrire une assurance responsabilité civile pour les propriétaires bailleurs. Cette assurance propriétaire non-occupant (PNO) est obligatoire pour tout achat d’un LMNP ancien ou neuf depuis le 8 mars 2015.
La copropriété : un contexte particulier
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 oblige chaque copropriétaire à s’assurer contre les risques de responsabilité civile qu’il doit répondre en tant que propriétaire occupant ou non-occupant. Cette obligation s’applique à tous les propriétaires de biens en copropriété proposant leur bien en location meublée ou à titre gratuit, ainsi qu’aux propriétaires de logements vides.
Une assurance indépendante de l’assurance du locataire
Il est courant de penser que l’assurance multirisque immeuble couvre tous les évènements dans les parties privatives, mais cela n’est pas vrai. L’assurance PNO complète les garanties offertes par l’assurance multirisque immeuble. Elle est également indépendante de l’assurance souscrite par le locataire, qui couvre seulement les dommages causés à l’intérieur du logement.
Des situations pour lesquelles l’assurance PNO est indispensable
Selon Monsieur Gregory Chirat, gérant du cabinet AXA à Feurs, l’assurance PNO est indispensable dans plusieurs situations : en cas de matériels défectueux causant des préjudices au locataire, de dégâts des eaux pour lesquels la cause est difficile à déterminer, ou d’incendie d’un appartement meublé.
Coût de l’assurance PNO
Le coût de l’assurance PNO est compris entre 70 et 110 euros selon les compagnies d’assurance et les options.
L’assurance propriétaire non-occupant est désormais obligatoire pour tout achat d’un LMNP ancien ou neuf. Elle complète les garanties offertes par l’assurance multirisque immeuble et est indispensable dans certaines situations pour les propriétaires bailleurs. Il est recommandé de souscrire une assurance PNO pour garantir une couverture optimale en cas de dommages causés à un tiers.
