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Les propriétaires immobiliers doivent désormais réaliser une nouvelle déclaration d’occupation de leur(s) logement(s) avant le 1er juillet de chaque année, selon la loi de finances pour 2020 votée par Bercy. Cette nouvelle obligation a été codifiée à l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), qui est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Alors que cette innovation de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) suscite une vive inquiétude parmi les ménages, il est important de connaître les informations nécessaires pour remplir correctement cette déclaration des biens immobiliers.
Comment remplir la déclaration des biens immobiliers ?
Pour remplir la déclaration, les propriétaires immobiliers doivent se connecter à leur espace personnel sur impots.gouv.fr et accéder à l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ». Ils peuvent également se faire aider par un agent des finances publiques s’ils sont en difficulté avec les outils informatiques.
Une interface s’affiche lors de la connexion, comprenant un tableau de bord où chaque local est présenté individuellement sous forme de box. Pour effectuer la déclaration d’occupation pour chacun de leurs logements, le propriétaire doit cliquer sur le cadre bleu “Déclaration d’occupation” qui apparaît à côté du bouton “Consulter”. À cette étape, une nouvelle fenêtre s’ouvre, où l’on peut sélectionner la nature d’occupation du bien parmi cinq options telles que propriétaire occupant, bien vacant, etc.
Pour les biens loués, le propriétaire doit en plus préciser le type de location, l’identité de l’occupant, le montant du loyer mensuel théorique hors charges et si le loyer est plafonné. Il est également possible d’ajouter un élément à rattacher au logement, tel qu’une cave ou un parking. Enfin, pour valider et transmettre la déclaration, il suffit de cliquer sur le cadre bleu “Valider et transmettre”.
Correction des erreurs
Si la base de données de l’administration fiscale comporte des erreurs quant au descriptif des logements, il est possible de les corriger en écrivant à l’administration fiscale via la messagerie sécurisée située dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr. Cependant, il est important de respecter la date limite pour remplir la déclaration d’occupation de son logement avant le 1er juillet, même s’il y a des erreurs dans le descriptif.
Une déclaration obligatoire chaque année ?
L’article 1418 du Code général des impôts précise que “sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration”. Si la situation d’occupation des biens immobiliers n’a pas évolué dans l’année, il n’y aura donc rien à compléter l’an prochain. Cependant, si la déclaration n’est pas remplie avant la date limite, une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration sera appliquée, ainsi qu’en cas d’omission ou d’inexactitude.
La nouvelle déclaration d’occupation de biens immobiliers peut susciter de l’inquiétude chez les propriétaires. Cependant, il est important de remplir correctement cette déclaration des biens immobiliers pour éviter les amendes. Par conséquent, les propriétaires doivent comprendre les informations nécessaires pour remplir la déclaration et savoir où chercher de l’aide si nécessaire.
